Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles AP PRESTIGE CARS commercialise ses véhicules d’occasion auprès de ses clients, qu’ils soient particuliers ou professionnels.

Toute commande ou signature d’un bon de commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit contraire.

2. Identité du vendeur

• Raison sociale : AP PRESTIGE CARS
• Forme juridique : SARL
• SIREN : 402 693 568
• Adresse : 1 Rue Sous Le Plan, 30170 Saint-Hippolyte-du-Fort, France
• Téléphone : 04 69 96 94 94
• E-mail : contact@apprestigecars.com
• Site internet : apprestigecars.com

3. Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des ventes de véhicules d’occasion réalisées par AP PRESTIGE CARS, que la vente soit conclue en établissement ou à distance. Elles sont consultables à tout moment sur le site internet de la société.

4. Acceptation des CGV

Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant toute commande. La validation d’une commande ou la signature d’un bon de commande vaut acceptation sans réserve de l’ensemble de leurs dispositions.

5. Véhicules proposés à la vente

Les véhicules commercialisés par AP PRESTIGE CARS sont des véhicules d’occasion soigneusement sélectionnés. Chaque véhicule fait l’objet d’une présentation détaillée mentionnant notamment ses principales caractéristiques, son kilométrage, sa motorisation, sa date de première mise en circulation ainsi que ses équipements principaux.

Les photographies, descriptions et informations diffusées sur le site internet sont fournies à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle. Malgré le soin apporté à leur rédaction, des erreurs ou omissions peuvent subsister.

6. Prix

Les prix affichés sont exprimés en euros (€). Sauf mention contraire, ils incluent les taxes applicables au jour de la vente. Les frais liés à l’immatriculation, à la carte grise, aux prestations complémentaires ou à toute demande spécifique du client peuvent être facturés en supplément.

AP PRESTIGE CARS se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, le véhicule est facturé sur la base du prix en vigueur au moment de la signature du bon de commande.

7. Réservation et commande

Toute réservation ou commande d’un véhicule devient effective après signature du bon de commande et, le cas échéant, versement d’un acompte convenu entre les parties. Tant que ces conditions ne sont pas réunies, AP PRESTIGE CARS se réserve le droit de proposer le véhicule à un autre acquéreur.

8. Modalités de paiement

Le règlement du véhicule s’effectue selon les modalités convenues entre les parties (virement bancaire, chèque de banque ou tout autre moyen accepté par AP PRESTIGE CARS). Le véhicule demeure la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral du prix convenu.

9. Livraison du véhicule

La livraison du véhicule intervient à la date convenue entre les parties, après règlement intégral du prix de vente, sauf accord écrit contraire. Le client s’engage à prendre possession du véhicule dans les délais convenus.

AP PRESTIGE CARS peut également proposer une livraison à domicile ou sur un lieu convenu, sous réserve de faisabilité et selon les conditions tarifaires communiquées au client.

10. Transfert de propriété et des risques

Le transfert de propriété du véhicule intervient uniquement après le paiement complet du prix convenu. Les risques liés au véhicule sont transférés au client au moment de sa remise effective ou de sa livraison.

11. Obligations du client

Le client s’engage à fournir des informations exactes lors de la commande et à accomplir les démarches administratives nécessaires à l’immatriculation du véhicule lorsque celles-ci lui incombent. Il lui appartient également de vérifier l’état apparent du véhicule lors de sa remise.

12. Réserve de propriété

Conformément aux dispositions légales en vigueur, AP PRESTIGE CARS conserve la propriété du véhicule jusqu’au paiement intégral du prix de vente, accessoires et éventuels frais compris. En cas de défaut de paiement, le vendeur pourra revendiquer la restitution du véhicule dans les conditions prévues par la loi.

13. Garanties légales

Les véhicules vendus par AP PRESTIGE CARS bénéficient des garanties légales prévues par le Code de la consommation et le Code civil, notamment la garantie légale de conformité lorsqu’elle est applicable ainsi que la garantie contre les vices cachés.

Ces garanties s’appliquent dans les conditions et limites prévues par les textes en vigueur. Elles ne couvrent pas l’usure normale du véhicule, un défaut d’entretien ou une mauvaise utilisation par l’acquéreur.

14. Garantie commerciale

Lorsqu’une garantie commerciale est proposée avec un véhicule, ses conditions, sa durée et son étendue sont précisées dans les documents remis au client lors de la vente. Cette garantie s’ajoute aux garanties légales et ne les remplace pas.

15. Réclamations

Toute réclamation relative à un véhicule ou à l’exécution de la vente doit être adressée dans les meilleurs délais à AP PRESTIGE CARS par courrier ou par e-mail, accompagnée de tout justificatif utile permettant son examen.

AP PRESTIGE CARS s’engage à traiter chaque demande avec diligence afin de rechercher une solution adaptée dans les meilleurs délais.

16. Responsabilité

AP PRESTIGE CARS ne pourra être tenue responsable des dommages résultant d’une utilisation non conforme du véhicule, d’un défaut d’entretien, d’une modification réalisée après la vente ou d’un événement présentant les caractéristiques de la force majeure au sens du droit français.

17. Droit de rétractation

Lorsque la vente est conclue à distance ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci bénéficie, le cas échéant, du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation, sous réserve des exceptions légales applicables. Les modalités d’exercice de ce droit sont précisées lors de la conclusion du contrat.

Pour les ventes réalisées directement dans les locaux d’AP PRESTIGE CARS, aucun droit de rétractation ne s’applique, sauf disposition légale particulière.

18. Force majeure

AP PRESTIGE CARS ne pourra être tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations lorsque celui-ci résulte d’un événement de force majeure tel que défini par la législation et la jurisprudence françaises, notamment en cas de catastrophe naturelle, incendie, pandémie, grève, interruption des réseaux ou toute autre circonstance indépendante de sa volonté.

19. Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre des ventes sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la législation française applicable. Elles sont utilisées uniquement pour la gestion des commandes, le suivi de la relation client et le respect des obligations légales d’AP PRESTIGE CARS.

20. Modification des CGV

AP PRESTIGE CARS se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment afin de tenir compte des évolutions législatives, réglementaires ou de son activité. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande ou de la signature du bon de commande.